Enquêtes publiques

Les enquêtes publiques représentent un véritable instrument d'information et de participation du citoyen. Elles permettent de recueillir son opinion et ses suggestions.

Modalités

Les dates d'une enquête publique sont précisées règlementairement par des annonces légales dans les journaux locaux et par un affichage à la mairie.
Tout citoyen peut consulter le dossier d’enquête à la mairie aux heures d'ouverture, pendant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire-enquêteur, désigné dans le cadre de la procédure règlementaire par le Tribunal Administratif ou par le Maire. Il peut émettre des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions. Il a également accès aux observations portées au registre.
Le commissaire-enquêteur transmet, à l'issue de l'enquête, un rapport reprenant les éléments recueillis et donne un avis motivé sur le projet. Ses conclusions sont publiques.

Malgré leur diversité, ces enquêtes peuvent être classées en deux grandes catégories :

  • Les enquêtes dites "de type Bouchardeau" imposées par le code de l’environnement. Elles concernent principalement les travaux d’investissement routier, les installations classées pour la protection de l’environnement ou la création d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs. Certaines opérations telles que les projets de Plan Local d’urbanisme (PLU), les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) doivent également respecter cette réglementation.
  • Les enquêtes de droit commun. Elles concernent par exemple les enquêtes de déclaration d’utilité publique, celles relevant de la loi sur l’eau, en vue d’expropriation ou visant un plan de protection de risque naturel. 

Avis - consultation du public : 

Projet de Plan Particulier d'Intervention - Centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim

Projets de classement des terrains rue de Nancy, rue Claude Debussy et désaffectation rue de Pfastatt

Rue de Nancy

avis presse (pdf - 42,43 ko)

NOTE EXPLICATIVE (pdf - 1,05 Mo)

Rue Claude Debussy

avis presse (pdf - 42,43 ko)

NOTE EXPLICATIVE (pdf - 1 020,27 ko)

Procès verbaux d'arpentage (pdf - 823,99 ko)

Rue de Pfastatt

arrêté ouverture EP (pdf - 255,97 ko)

avis presse (pdf - 42,43 ko)

NOTE EXPLICATIVE (pdf - 1,31 Mo)

Projet d'exploitation d'une installation de traitement et transit par la Sté Schroll sur la commune de Pfastatt

Pour toute demande de renseignements

Service urbanisme et écologie
03 89 57 04 03