Le référendum d'initiative partagée

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Le référendum d'initiative partagée est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Ce dispositif permet de soumettre à référendum une proposition de loi présentée par au moins 1/5ème des parlementaires et soutenue par au moins 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales. 

Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?

Les soutiens aux propositions de loi sont recueillis sous forme électronique, sur le site www.referendum.interieur.gouv.fr .

Pour déposer son soutien, l'électeur remplit un formulaire sur le site en se connectant par ses propres moyens (ordinateur, smartphone, tablette...). Il peut également déposer son soutien en utilisant l'ordinateur, prévu à cet effet, situé à la médiathèque de Kingersheim ou bien faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune.

Quelles sont les étapes conduisant au référendum d'initiative partagée ?

  1. Dépôt d'une proposition de loi référendaire par au moins 1/5ème des parlementaires.
  2. Vérification par le Conseil constitutionnel de sa conformité aux règles d'organisation d'un référendum.
  3. Recueil, par le ministère de l'Intérieur, des soutiens pendant une durée de 9 mois.
  4. Vérification par le Conseil constitutionnel du nombre de soutiens.
  5. Convocation d'un référendum par le président de la République si la proposition de loi n'a pas été examinée, dans un délai de 6 mois, par l'Assemblée nationale et le Sénat.

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