Le logement

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département.

Modalités de constitution d’un dossier

Le candidat qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit effectuer sa demande au moyen du formulaire Cerfa n°14069*01 (pdf - 880,03 ko) .

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • une photocopie de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour si le candidat est étranger,
  • une photocopie du livret de famille,
  • un certificat de grossesse pour les femmes enceintes,
  • les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition),
  • le dernier décompte des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales (Caf),
  • les justificatifs de ressources (fiche de paie, notification ASSEDIC, talons de retraite, etc.),
  • les attestations de l’employeur et du propriétaire,
  • éventuellement, des pièces attestant d'une expulsion, d'un arrêté de péril ou d'un arrêté d'insalubrité, d'un jugement de divorce...

Le dossier complet pourra être déposé à la mairie de Kingersheim. Une copie du dossier sera conservée par la mairie et l’original envoyé à un bailleur social pour enregistrement.
Toute première demande de logement HLM fait l'objet d'un enregistrement dans le département concerné et donne lieu à la délivrance d'une attestation. L'obtention d'un numéro unique garantit l'examen de la demande mais n'assure pas une priorité pour son traitement.
Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Liens utiles

Pour toute demande de renseignements
Service solidarités
03 89 57 04 10