La publicité, enseignes et préenseignes

Le Règlement Local de Publicité

Le RLP (Règlement Local de Publicité) est un document de planification locale de publicité sur la commune pour des motifs de protection du cadre de vie, de prévention des nuisances visuelles et de réduction des consommations énergétiques, qui a été adopté le 18 août 1993.

Le RLP est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l'affichage qui s'y réfèrent.

Qui et sous quelles conditions ?

  • les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité,
  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble bâti ou non bâti et relative à une activité qui s’y exerce,
  • les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Modalités de déclaration

Téléchargements

Le Règlement Local de Publicité (pdf - 3,43 Mo)

Plan de zonage (pdf - 1,11 Mo)

Le RLP est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l'affichage qui s'y réfèrent. Aussi, pour toute demande adressée en mairie, il convient de déposer un dossier de demande d'autorisation d'enseigne composé du formulaire   Cerfa n° 14798*01 (pdf - 316,07 ko)  ou  Cerfa n° 14799*01 (pdf - 172,07 ko)  et des annexes réglementaires aux fins d'instruction par le service Ecologie Urbaine.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La TLPE concerne les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Qui et sous quelles conditions ?

  • les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité,
  • les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble bâti ou non bâti et relative à une activité qui s’y exerce,
  • les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • Les enseignes dont le total cumulé des superficies* est supérieur à 7 m2 sont soumises à cette taxe.
  • Les enseignes dont le total cumulé des superficies* est inférieur ou égal à 7 m² sont exonérées.

*La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur une devanture commerciale, au profit d’une même activité. Pour le calcul de la superficie d’une enseigne, on prend en compte le support ou à défaut, le carré ou le rectangle réel ou virtuel dans lequel s’inscrivent lettres et/ou logo et/ou images.

Modalités de déclaration et de paiement

Téléchargements

Tarifs en vigueur 2021 (pdf - 42,95 ko)

Cerfa_15702_02 (pdf - 123,54 ko)

La taxe est payable sur la base d’une déclaration pré-remplie annuelle qu’il appartient à chaque redevable d’effectuer avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition (le recouvrement s’effectuant à compter du 1er septembre de l’année d’imposition), avec possibilité désormais de déclaration en ligne en suivant le lien : https://portailkingersheim.geodp.io/

Il est impératif que le redevable vérifie chaque ligne et signale directement sur sa déclaration toute erreur ou modification. Chaque dispositif a été formellement identifié (photo numérotée à l’appui).

Rappel important : tout changement, réalisé en cours d’année, sur les enseignes se rapportant à la devanture commerciale (création, suppression, diminution de surfaces) doit faire l’objet d’une déclaration adressée par courrier à la mairie dans les deux mois du changement. Ces informations sont indispensables pour mettre à jour chaque dossier et procéder si nécessaire à des opérations de calcul au prorata temporis .
A défaut du retour de la déclaration pré-remplie, le recouvrement sera effectué sur la base des éléments relevés.

Tout nouveau commerce doit également se signaler en mairie et déposer un dossier de demande d’autorisation d’enseigne composé du formulaire  Cerfa n° 14798*01 (pdf - 316,07 ko) ou Cerfa n° 14799*01 (pdf - 172,07 ko) et des annexes réglementaires aux fins d'instruction par le service Ecologie Urbaine.

Pour toute demande de renseignements
Service urbanisme et écologie
03.89.57.04.03