Rénovation(s) énergétique : le coup de pouce de la Ville sur la Taxe Foncière

Certaines collectivités en France (communes, départements… ) exonèrent temporairement de Taxe Foncière les foyers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie : c’est le cas à Kingersheim où la Ville a pris une délibération au Conseil municipal en 2018 permettant une exonération temporaire de la taxe foncière (sur la part communale ) à la suite de travaux d’amélioration thermique en maison ou en appartement.

A Kingersheim, cette exonération peut aller jusqu’à 100% et sur une période de 5 ans (l’exonération intervient l’année suivante le règlement du montant total de la dépense ).En prenant cette décision, il s'agissait pour l’équipe municipale de rendre l’impôt local « plus utile » pour l’habitant qui investit pour améliorer l’efficacité énergétique de son habitation et d’agir pour un habitat plus conforme aux enjeux de transition écologique et énergétique.

Précision importante : cette « aide locale » est cumulable avec les autres types d'aides pour la rénovation énergétique et vous pouvez trouver d’autres informations sur ce sujet des aides et exonérations à l’adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique

Mais attention, pour en bénéficier (et c’est le code des impôts qui nous y oblige ), le propriétaire du logement doit justifier de dépenses d'équipements avec deux conditions strictes :

1. Pour une habitation construite avant 1989(1), ouvrant droit au crédit d'impôt « Transition énergétique »,
2. Et pour des travaux dépassant deux montants :
• 10 000 € par logement au cours de l'année précédant l'application de l'exonération
• 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l'application de l'exonération

Cette exonération peut être demandée par les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie.

Pour bénéficier de cette exonération de la Taxe Foncière, la démarche est simple : il faut remplir et déposer une demande d’exonération avant le 31 décembre pour prise en compte l’année suivante (simple courrier au service des impôts accompagné  des factures justificatives ).

La demande d’exonération doit être effectuée auprès du centre des finances publiques ou du centre des impôts fonciers de Mulhouse.

Quelques précisions du code des impôts (pour plus de renseignements, se renseigner auprès des services des impôts ) :

Les dépenses d’acquisition qui sont prises en compte par l’administration fiscale sont les suivantes :
• Chaudières à haute performance énergétique,
• Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur,
• Matériaux d’isolation thermique des parois opaques (dans la limite d’un plafond de dépenses par m²),
• Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire,
• Appareils de régulation de chauffage.
Les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, Ne peuvent pas ouvrir droit à l’exonération même si leur pose et/ou leur installation est effectuée par une entreprise.

L’exonération est accordée sur présentation des factures, autres que des factures d’acomptes, des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires :
• L’identité et la raison sociale de l’entreprise ;
• L’adresse de réalisation des travaux ;
• La nature des travaux. En cas de travaux de nature différente réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser d’une part, les équipements ouvrant droit à l’exonération, et d’autre part, ceux exclus du champ de l’exonération.

 

(1)En 1988 apparaît la troisième réglementation thermique (la première en 1974 à la suite du premier choc pétrolier de 1973) qui s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels et vise un optimum économique en laissant le choix de la technologie la moins onéreuse pour atteindre l'objectif fixé. Par ailleurs, cette nouvelle RT marque un tournant en élargissant la base de la consommation énergétique des bâtiments puisque le calcul ne se limite plus aux seules déperditions de chaleur lié à l'isolation du bâtiment . Ce sont donc les logements construit avant cette troisième réglementation qui sont considéré comme les plus énergétivore.