Les autorisations du droit des sols

Pour tout projet de construction ou d’aménagement, il vous appartient d’obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme. Certains travaux nécessitent un dossier de permis de construire, notamment s'ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu. D'autres nécessitent une déclaration préalable, tandis que certains en sont totalement dispensés.

En règle générale, toute installation (abri de jardin, piscine, garage…) ou modification extérieure de votre bâti (sauf rénovation du type remplacement de fenêtres et volets) nécessite une autorisation d’urbanisme. Il vous est donc conseillé, avant de déposer un dossier, de vous renseigner auprès du service urbanisme et écologie de la commune sur la nature de l’autorisation dont vous avez besoin et sur les modalités d'élaboration des dossiers correspondants.

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Principes
Formulaires

En supplément des documents liés à la réglementation générale, vous devez en outre, à Kingersheim, déposer un dossier préalable à toute démolition, ainsi que pour l’édification des clôtures.

L’instruction technique de votre dossier est assurée par le service urbanisme et écologie. A réception du dossier, si elles s’avèrent nécessaires, des consultations pourront être réalisées auprès de services de l’Etat ou de concessionnaires de réseaux afin de recueillir leur avis et faire part d’éventuelles prescriptions qui devront être respectées en cours de chantier.

Depuis le 1er mars 2012, la Direction Départementale des Territoires (DDT) est en charge de l’établissement et de la liquidation des taxes liées à l’urbanisme (taxe d’aménagement). Il est néanmoins possible d’établir un estimatif du montant total et de vous indiquer les échéances de paiement.

Lorsque l’autorisation vous a été délivrée, elle doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain. Cette formalité obligatoire constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice ou est contraire aux règles d'urbanisme.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à la mairie l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés (crépi compris). En application de l’article R 462-6 du code de l’urbanisme, les agents assermentés du service urbanisme procèdent dans la majorité des cas à un contrôle des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes, une mise en demeure du maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de réaliser les travaux faisant défaut sera demandée pour régulariser la situation.

Pour toute demande de renseignements
Service urbanisme et écologie
03 89 57 04 03