Autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie de territoire qui est requise pour tout mineur devant voyager dans un pays de l’Union européenne sans être accompagné de ses parents est mis en oeuvre depuis le 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Cette autorisation est renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale, et doit être accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire.

Le formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr

L’autorisation doit être présentée par le mineur, en possession de sa carte d’identité ou passeport ou titre de voyage en cours de validité, à chaque sortie du territoire national. Elle doit être accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

La durée de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de sa date de signature.

INFORMATIONS PRATIQUES

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