Aide fiscale communale à la rénovation énergétique des logements

À Kingersheim, à l’instar d’autres collectivités françaises, l’équipe municipale a fait le choix, lors d’une délibération du Conseil municipal en 2018, de favoriser les habitants réalisant des travaux d’amélioration thermique dans leur logement, maison ou appartement.

Ceux-ci peuvent en effet bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière (sur la part communale) pouvant aller jusqu’à 100 % et sur une période de 5 ans (l’exonération intervient l’année suivant le règlement du montant total de la dépense).

Cette décision a pour objet de rendre l’impôt local « plus utile » pour les foyers investissant dans l’efficacité énergétique de leur habitation et agissant ainsi pour un habitat plus conforme aux enjeux de transition écologique et énergétique.

Pour quel logement ?

Le Code des impôts stipule que les logements éligibles sont ceux :

• Achevés avant le 1er janvier 1989 (article 1383-0 B du CGI)
• Achevés avant le 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui qu’impose la législation (article 1383-0 B bis du CGI).

Pour en bénéficier, le Code des impôts stipule toutefois que le propriétaire du logement doit remplir des conditions très strictes sur les justificatifs à produire pour les dépenses d’équipements (donc hors main d’œuvre) qui ont été effectuées, pour des travaux dépassant au minimum deux montants :

• Soit 10 000 € par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération
• Soit 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération

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