Aide fiscale communale à la rénovation énergétique des logements
Mis à jour le 22/08/2023À Kingersheim, à l’instar d’autres collectivités françaises, l’équipe municipale a fait le choix, lors d’une délibération du Conseil municipal en 2018, de favoriser les habitants réalisant des travaux d’amélioration thermique dans leur logement, maison ou appartement.
Ceux-ci peuvent en effet bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière (sur la part communale) pouvant aller jusqu’à 100 % et sur une période de 5 ans (l’exonération intervient l’année suivant le règlement du montant total de la dépense).
Cette décision a pour objet de rendre l’impôt local « plus utile » pour les foyers investissant dans l’efficacité énergétique de leur habitation et agissant ainsi pour un habitat plus conforme aux enjeux de transition écologique et énergétique.
Pour quel logement ?
Le Code des impôts stipule que les logements éligibles sont ceux :
- Achevés avant le 1er janvier 1989 (article 1383-0 B du CGI)
- Achevés avant le 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui qu’impose la législation (article 1383-0 B bis du CGI).
Pour en bénéficier, le Code des impôts stipule toutefois que le propriétaire du logement doit remplir des conditions très strictes sur les justificatifs à produire pour les dépenses d’équipements (donc hors main d’œuvre) qui ont été effectuées, pour des travaux dépassant au minimum deux montants :
- Soit 10 000 € par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération
- Soit 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération
INFORMATIONS PRATIQUES
Service urbanisme et environnement (Bâtiment B)
Lundi, mercredi et jeudi entre 8h et 12h et entre 13h30 et 16h30, vendredi matin entre 8h et 12h
La journée du mardi et le vendredi après-midi, uniquement sur rendez-vous.
Tél. : 03 89 57 04 03
Courriel : urbanisme@kingersheim.fr
LIENS UTILES
Cette « aide locale » est cumulable avec les autres types d’aides pour la rénovation énergétique :
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