Participation du public

Les modalités

Les dates d’une enquête publique sont précisées réglementairement par des annonces légales dans les journaux locaux et par un affichage à la mairie.

Tout citoyen peut consulter le dossier d’enquête à la mairie aux heures d’ouverture, pendant toute la durée de l’enquête, même en l’absence du commissaire-enquêteur, désigné dans le cadre de la procédure règlementaire par le Tribunal Administratif ou par le Maire. Il peut émettre des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions. Il a également accès aux observations portées au registre.

Le commissaire-enquêteur transmet, à l’issue de l’enquête, un rapport reprenant les éléments recueillis et donne un avis motivé sur le projet. Ses conclusions sont publiques.

Malgré leur diversité, ces enquêtes peuvent être classées en deux grandes catégories :

• Les enquêtes dites « de type Bouchardeau » imposées par le code de l’environnement. Elles concernent principalement les travaux d’investissement routier, les installations classées pour la protection de l’environnement ou la création d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs. Certaines opérations telles que les projets de Plan Local d’urbanisme (PLU), les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) doivent également respecter cette réglementation.
• Les enquêtes de droit commun. Elles concernent par exemple les enquêtes de déclaration d’utilité publique, celles relevant de la loi sur l’eau, en vue d’expropriation ou visant un plan de protection de risque naturel.

Les enquêtes publiques en cours

Approbation de la modification du PLU de Kingersheim
Par délibération du Conseil d’agglomération en date du 28/03/22, la modification du PLU de Kingersheim a été approuvée.

Elle a principalement pour objet :

• De faire évoluer les principes d’aménagements de l’OAP du site AMECO ;
• De supprimer un emplacement réservé rue de Hirschau ;
• De créer un emplacement réservé pour la protection du champ captant
• D’ajouter une cote maximale au faîtage dans la zone UA ;
• D’ajouter de l’usage commercial dans une des trois sous-zones UE3 ;
• De préciser les normes de stationnement ;
• De permettre la construction d’abri à vélo dans la marge de recul en zone AU.

Enquête publique du 4 avril au 10 mai 2023 demandée par les MDPA pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs dans la commune de Wittelsheim

INFORMATIONS PRATIQUES

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