Le conciliateur de justice

Patrice DUPUY, conciliateur de justice, assure une permanence à la mairie de Kingersheim sur rendez-vous les 2e et 4e lundi matin de chaque mois. Le conciliateur de justice aide à trouver une solution amiable dans un litige entre deux parties, qu’elles aient ou non déjà engagé une action en justice.

Il peut intervenir pour des conflits d’ordre civil et commercial tels que :

• Problèmes de voisinages (bornage, droit de passage, mur mitoyen, nuisances sonores, incompatibilités d’humeur…),
• Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• Litiges de la consommation,
• Impayés,
• Malfaçons de travaux.

Sont exclus de son domaine d’intervention :

• Les affaires d’état civil (divorce par exemple)
• Les conflits avec l’administration

INFORMATIONS PRATIQUES

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