Le Règlement Local de Publicité intercommunal
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document de planification qui encadre les dispositifs de publicité, les enseignes et les préenseignes sur le territoire.
Il vise notamment à préserver le cadre de vie, à prévenir les nuisances visuelles et à contribuer à la maîtrise des consommations énergétiques.
Le RLPi constitue un outil de référence pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage.
Documents du RLPi :
Publicités, enseignes et préenseignes : de quoi parle-t-on ?
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité ;
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble bâti ou non bâti et relative à une activité qui s’y exerce ;
- Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Autorisation et déclaration des dispositifs
Selon la nature et la localisation du dispositif envisagé, une autorisation préalable ou une déclaration préalable est nécessaire.
Pour les demandes concernant les enseignes, les publicités et les préenseignes, les formulaires administratifs à utiliser sont notamment :
- CERFA n°16308*01 : demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne ;
- CERFA n°16309*01 : demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
- CERFA n°16310*01 : déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
Les dossiers doivent être accompagnés des pièces nécessaires à leur instruction et transmis au service compétent de la Ville.
La Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE)
Depuis le 1er janvier 2025, la dénomination de la taxe est Taxe sur la publicité extérieure (TPE). Les règles relatives à cette taxe sont désormais codifiées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
La TPE porte sur certains supports publicitaires fixes situés sur le territoire d’une collectivité ayant institué la taxe. Elle concerne notamment les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes.
Quels dispositifs sont concernés ?
Sont notamment concernés :
- les dispositifs publicitaires ;
- les enseignes ;
- les préenseignes.
Pour les enseignes, les différentes faces visibles installées sur un même immeuble, dépendances comprises, et se rapportant à une même activité sont prises en compte selon les règles prévues par le Code des impositions sur les biens et services.
Enseignes jusqu’à 7 m²
À Kingersheim, les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² bénéficient de l’exonération prévue par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2010.
La superficie prise en compte correspond à la superficie des enseignes se rapportant à une même activité, selon les règles de calcul applicables.
Déclaration des changements
Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation prévoit une déclaration auprès de l’autorité compétente suivant la création ou la suppression d’un support publicitaire.
Important : afin de permettre à la Ville de tenir à jour les informations relatives aux dispositifs soumis à la TPE, toute création ou suppression d’un support concerné doit être signalée dans le délai réglementaire.
Comment est calculée la TPE ?
Le montant de la taxe dépend notamment :
- de la nature du support ;
- de sa superficie ;
- de son caractère numérique ou non numérique, le cas échéant ;
- des tarifs applicables fixés par la commune.
Les tarifs sont exprimés en euros par mètre carré et par an.
La Ville de Kingersheim actualise chaque année les tarifs de la TPE conformément aux dispositions légales.
Tarifs TPE 2026
Les tarifs applicables à Kingersheim au titre de l’année 2026 ont été actualisés par délibération du Conseil municipal du 25 juin 2025.
La commune a décidé d’appliquer la majoration des tarifs de droit commun et de maintenir les exonérations précédemment définies.
Tarifs 2027 :
Un nouveau commerce ou une modification d’enseigne ?
La création ou la modification d’une enseigne peut également être soumise aux règles du RLPi et, selon les cas, à une autorisation préalable.
Avant toute installation ou modification d’un dispositif publicitaire, d’une enseigne ou d’une préenseigne, il est recommandé de prendre contact avec le service compétent de la Ville afin de connaître les règles applicables et les démarches à effectuer.
INFORMATIONS PRATIQUES
Service urbanisme et environnement (Bâtiment B)
Lundi et mercredi entre 8h30 – 12h et 14h – 16h30
Mardi et jeudi entre 8h30 et 12h
Vendredi entre 8h30 et 14h30
Tél. : 03 89 57 04 03
Courriel : urbanisme@kingersheim.fr
Responsable du service
Emmanuelle Madignier
Barbara Nisslé
Assistante en charge de l’instruction des dossiers de déclaration préalable (ravalement de façades et panneaux photovoltaïques), accueil téléphonique et relation avec le public.
Lydie Chatelain
Assistante en charge de la gestion des dossiers liés à l’affichage publicitaire, traitement des certificats d’urbanisme, accueil téléphonique et relation avec le public.
lydie.chatelain@kingersheim.fr
Aurélie Lalise
Assistante en charge du suivi des contrôles de conformité, de l’instruction des dossiers de déclaration préalable (clôtures, petites constructions ou installations), traitement des déclarations d’intention d’aliéner, accueil téléphonique et relation avec le public
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