PACS (Pacte civil de solidarité)

Conclure un PACS

Effectuer une pré-demande en ligne

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez réaliser gratuitement une pré-demande de PACS sur Service-Public.fr.

Cette démarche vous permet :

• de préparer votre dossier en ligne ;
• de compléter les formulaires nécessaires ;
• de transmettre votre pré-dossier à la mairie.

Déposer une pré-demande de PACS en ligne ici :

Instruction de votre dossier

Après réception de votre pré-demande, le service Accueil-Population vous invitera à transmettre les copies des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier, notamment les copies de vos pièces d’identité.

Une fois votre dossier complet et conforme, le service vous contactera afin de convenir d’une date de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Le jour de l’enregistrement

Les deux partenaires doivent être présents en mairie.

Ils devront présenter l’original de leur pièce d’identité en cours de validité afin de permettre la vérification de leur identité avant l’enregistrement du PACS.

Besoin d’aide ? Le service Accueil-Population reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Modifier un PACS

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent décider de modifier les dispositions de leur convention à tout moment.

La modification doit être enregistrée par l’autorité ayant enregistré le PACS initialement.

Conditions

Les deux partenaires doivent être d’accord pour modifier leur PACS.

La modification fait l’objet d’une convention modificative écrite et signée par les deux partenaires.

Comment effectuer votre démarche ?

Vous devez transmettre au service Accueil-Population :

• la convention modificative signée par les deux partenaires ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires.

Le service procède à l’enregistrement de la modification après vérification du dossier.

Informations complémentaires

Pour connaître le détail de la procédure et accéder aux formulaires officiels, vous pouvez consulter les informations mises à disposition par Service-Public.fr.

Consultez la fiche pratique « Modifier un PACS » ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1619

Besoin d’aide ? Le service Accueil-Population reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Dissoudre un PACS

Vous souhaitez mettre fin à votre pacte civil de solidarité (PACS) ?

La démarche dépend de votre situation.

Dissolution d’un commun accord

Si les deux partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent adresser au service Accueil-Population :

• le formulaire Cerfa de déclaration conjointe de dissolution de PACS, complété et signé par les deux partenaires ;
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires.

Le dossier peut être transmis par courrier ou déposé en mairie.

Après vérification du dossier, l’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS.

Dissolution à l’initiative d’un seul partenaire

Si un seul partenaire souhaite mettre fin au PACS, la démarche doit être effectuée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Mariage ou décès

Le PACS est automatiquement dissous en cas de mariage ou de décès.

Informations complémentaires

Pour connaître le détail des procédures et accéder aux formulaires officiels, consultez la fiche pratique de Service-Public.fr.

Consultez la fiche « Dissoudre un PACS » ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Besoin d’aide ? Le service Accueil-Population reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

INFORMATIONS PRATIQUES

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