Enquêtes publiques

Les enquêtes publiques représentent un véritable instrument d'information et de participation du citoyen. Elles permettent de recueillir son opinion et ses suggestions.

Modalités

Les dates d'une enquête publique sont précisées règlementairement par des annonces légales dans les journaux locaux et par un affichage à la mairie.
Tout citoyen peut consulter le dossier d’enquête à la mairie aux heures d'ouverture, pendant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire-enquêteur, désigné dans le cadre de la procédure règlementaire par le Tribunal Administratif ou par le Maire. Il peut émettre des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions. Il a également accès aux observations portées au registre.
Le commissaire-enquêteur transmet, à l'issue de l'enquête, un rapport reprenant les éléments recueillis et donne un avis motivé sur le projet. Ses conclusions sont publiques.

Malgré leur diversité, ces enquêtes peuvent être classées en deux grandes catégories :

  • Les enquêtes dites "de type Bouchardeau" imposées par le code de l’environnement. Elles concernent principalement les travaux d’investissement routier, les installations classées pour la protection de l’environnement ou la création d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs. Certaines opérations telles que les projets de Plan Local d’urbanisme (PLU), les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) doivent également respecter cette réglementation.
  • Les enquêtes de droit commun. Elles concernent par exemple les enquêtes de déclaration d’utilité publique, celles relevant de la loi sur l’eau, en vue d’expropriation ou visant un plan de protection de risque naturel.

Enquêtes publiques en cours

 

Approbation de la modification du PLU de Kingersheim 

Par délibération du Conseil d’agglomération en date du 28/03/22, la modification du PLU de Kingersheim a été approuvée.

Elle a principalement pour objet :

  • De faire évoluer les principes d’aménagements de l’OAP du site AMECO ;
  • De supprimer un emplacement réservé rue de Hirschau ;
  • De créer un emplacement réservé pour la protection du champ captant ;
  • D’ajouter une cote maximale au faîtage dans la zone UA ;
  • D’ajouter de l’usage commercial dans une des trois sous-zones UE3 ;
  • De préciser les normes de stationnement ;
  • De permettre la construction d’abri à vélo dans la marge de recul en zone AU.

Pour toute demande de renseignements

Service urbanisme et écologie
03 89 57 04 03