Enquêtes publiques

Les enquêtes publiques représentent un véritable instrument d'information et de participation du citoyen. Elles permettent de recueillir son opinion et ses suggestions.

Modalités

Les dates d'une enquête publique sont précisées règlementairement par des annonces légales dans les journaux locaux et par un affichage à la mairie.
Tout citoyen peut consulter le dossier d’enquête à la mairie aux heures d'ouverture, pendant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire-enquêteur, désigné dans le cadre de la procédure règlementaire par le Tribunal Administratif ou par le Maire. Il peut émettre des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions. Il a également accès aux observations portées au registre.
Le commissaire-enquêteur transmet, à l'issue de l'enquête, un rapport reprenant les éléments recueillis et donne un avis motivé sur le projet. Ses conclusions sont publiques.

Malgré leur diversité, ces enquêtes peuvent être classées en deux grandes catégories :

  • Les enquêtes dites "de type Bouchardeau" imposées par le code de l’environnement. Elles concernent principalement les travaux d’investissement routier, les installations classées pour la protection de l’environnement ou la création d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs. Certaines opérations telles que les projets de Plan Local d’urbanisme (PLU), les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) doivent également respecter cette réglementation.
  • Les enquêtes de droit commun. Elles concernent par exemple les enquêtes de déclaration d’utilité publique, celles relevant de la loi sur l’eau, en vue d’expropriation ou visant un plan de protection de risque naturel. 

 

Enquête publique sur le projet de Schéma Régional

Enquête publique sur le projet de Schéma Régional d'aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires de la Région Grand Est et son rapport Environnemental" qui se déroule du 3 juin au 4 juillet 2019.

Enquête publique sur le projet de Schéma Régional (pdf - 156,89 ko)

 

 

Participation du public par voie électronique

Permis d’aménager Lotissement « Frères Brunschwig 

En application de l’article L 123-9 du Code de l’Environnement, il sera procédé à une consultation du public sur le projet de permis d’aménager le lotissement « Frères Brunschwig » de 30 lots à bâtir sis rue de Bruxelles à Kingersheim et rue Hoffet à Illzach, dont le maître d’ouvrage est la société Brunschwig Frères.

La demande de permis d’aménager relatif à ce projet a été déposée par la société Brunschwig Frères le 21 décembre 2018 et complétée le 12 avril 2019.

Ce projet ayant été soumis à évaluation environnementale par l’autorité environnementale à l’issue d’un examen au cas par cas en application des articles L 122-1 et suivants et R 122-1 et suivants du Code de l’Environnement, une participation du public par voie électronique est organisée sur le présent site internet de la ville de Kingersheim et de la ville d’Illzach afin de recueillir l’avis du public sur cette demande de permis d’aménager du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2019 inclus.

L’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis d’aménager, au terme de cette participation du public par voie électronique, est le Maire de Kingersheim (Monsieur Joseph Spiegel) pour la ville de Kingersheim et le Maire d’Illzach (Monsieur Jean-Luc Schildknecht) pour la ville d’Illzach.

avis d'ouverture participation du public (pdf - 1,47 Mo)

arrêté municipal Illzach prescrivant la mise à disposition du public (pdf - 84,64 ko)

arrêté municipal Kingersheim prescrivant la mise à disposition du public (pdf - 1,07 Mo)

DOSSIER LOI SUR EAU - Attestation AMS (pdf - 241,80 ko)

DOSSIER LOI SUR EAU - R12-410 rapport Plume (pdf - 307,43 ko)

DOSSIER LOI SUR EAU - R12-434 NT Compléments (pdf - 72,49 ko)  

DOSSIER LOI SUR EAU - Récépissé (pdf - 1,61 Mo)

OUVRAGE COURS D'EAU (pdf - 1,11 Mo)

PA formulaire Illzach signé (pdf - 1,59 Mo)

PA formulaire Kingersheim signé (pdf - 1,58 Mo)

PA1 PLAN SITUATION (pdf - 1,38 Mo)

PA2 NOTICE (pdf - 40,15 ko)

PA3 PLAN ETAT ACTUEL (pdf - 1,32 Mo)

PA4 PLAN COMPOSITION (pdf - 1,21 Mo)

PA5 COUPES (pdf - 1,54 Mo)

PA6-7 PHOTOS (pdf - 3,97 Mo)

PA8 PROGRAMME TRAVAUX - Avenant Mairie d'Illzach (pdf - 347,75 ko)

PA8 PROGRAMME TRAVAUX - Courrier mairie PARC (pdf - 841,88 ko)

PA8 PROGRAMME TRAVAUX - Courrier PARC (pdf - 982,46 ko)

PA8 PROGRAMME TRAVAUX - Gestion pollution (pdf - 2,32 Mo)

PA8 PROGRAMME TRAVAUX - Programme travaux (pdf - 59,47 ko)  

PA8 PROGRAMME TRAVAUX - Réseaux Humides (pdf - 2,12 Mo)

PA8 PROGRAMME TRAVAUX - Réseaux Secs (pdf - 2,10 Mo)

PA8 PROGRAMME TRAVAUX - Voiries (pdf - 2,20 Mo)

PA9 DOCUMENT GRAPHIQUE (pdf - 314,35 ko)

PA10 REGLEMENT Illzach (pdf - 2,33 Mo)

PA10 REGLEMENT Kingersheim (pdf - 3,28 Mo)

PA12 ENGAGEMENT (pdf - 138,89 ko)

PA14 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 01 Avis DREAL 21112018 (pdf - 1,42 Mo)

PA14 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 02 Avis ARS 8112018 (pdf - 64,48 ko)

PA14 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 03 - courrier ARS 25072017 (pdf - 387,60 ko)

PA14 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 04 - A17.251 investigations complémentaires 171031 (pdf - 8,99 Mo)

PA14 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 05 - A17.251 analyse enjeux sanitaires (pdf - 5,73 Mo)

PA14 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 06 - A18.335 prescriptions environnementales (pdf - 3,90 Mo)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 01 Résumé NT SETUI-2019-04-10 (pdf - 294,23 ko)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - 02 Etude Impact_lotissement_Illzach-Kingersheim_SETUI 2019-04-10 (pdf - 10,01 Mo)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ANNEXE_1_plan masse (pdf - 1,21 Mo)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ANNEXE_2_68_kingersheim_illzach_tival_ii_decision_signee (pdf - 779,51 ko)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ANNEXE_3.1_investigations complémentaires (pdf - 8,99 Mo)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ANNEXE_3.2_analyse enjeux sanitaires (pdf - 5,73 Mo)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ANNEXE_3.3_synthèse études environnementales (pdf - 1,71 Mo)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ANNEXE_3.4_prescriptions environnementales (pdf - 3,59 Mo)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ANNEXE_3.5_Réponse M2A (pdf - 18,27 Mo)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ANNEXE_4_DLE_PLUME-AFT (pdf - 701,38 ko)  

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ANNEXE_5_DLE_Récépissé (pdf - 1,61 Mo)

PA23 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - ANNEXE_6_Evaluation potentiel environnemental_AdT (pdf - 7,30 Mo)

Avis Mission Régionale d'Autorité environnementale (pdf - 748,08 ko)

avis services consultés (pdf - 5,29 Mo)

avis M2A (pdf - 284,68 ko)

avis sivom (pdf - 160,68 ko)

 

Pour toute demande de renseignements

Service urbanisme et écologie
03 89 57 04 03